Accessibilité PMR

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE (PMR)

La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les personnes concernées

Les bâtiments concernés

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En fait, tout le monde est concerné car à un moment de notre vie, que ce soit pour des problèmes de santé, de vieillissement, d'heureux évênements, notre capacité physique sera réduite :

- Personnes en situation de handicap,

- Parents avec une poussette,

- Personnes âgées,

- Blessés temporaires,

- Personnes voyageant avec une valise encombrante…

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Par l’arrêté du 1 août 2006, l'accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite (PMR) est donc devenue obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP), peu importe leur catégorie avec des travaux à réaliser avant le 1er janvier 2015.

 Sont notamment concernés les :

- Bureaux,

- Usines,

- Administrations,

- Secteur de la santé,

- Hôtels,

- Commerces,

- Résidentiel (copropriété, office public..)
QUELLE EST LA SITUATION EN COPROPRIÉTÉ ?

une copropriété accueillant des commerces et/ou des professions libérales (cabinets médicaux, paramédicaux...), peut-être concernée par cette loi et notamment, sur les parties communes de la copropriété empruntées par le public.

Que se passe t’il par exemple si un cabinet libéral est présent à un étage dans l’immeuble ?
 
Les cabinets médicaux et paramédicaux étant des ERP classés en 5ème catégorie de type U, dits établissements sanitaires, en application des articles R123-18 et R123-19 du Code de la construction et de l’Habitation, ils doivent se conformer aux textes relatifs aux ERP de 5ème catégorie, et notamment à la législation relative à l'accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite (loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
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