Le dispositif Ad'Ap

Il est important de cibler les travaux et/ou aménagements nécessaires à la mise en accessibilité du site concerné. 

Pour cela, l'appel aux services de professionnels que ce soit dans l’élaboration de mon Ad’AP comme dans sa mise en œuvre peut être judicieuse en fonction de la complexité du bâtiment.

Un premier courrier recommandé avec avis de réception sera envoyé par le Préfet dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité.

En l’absence de réponse probante, un second courrier recommandé avec avis de réception est alors envoyé. Il rappelle les sanctions encourues et met en demeure l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte.

A l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 euros si l’établissement concerné est un ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour un établissement d’une autre catégorie, en application de l’article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

En cas d’absence de tout commencement de l’agenda, ou bien de retard important dans les travaux, ou encore si, à terme, les engagements pris n’ont pas été respectés, le Préfet pourra prononcer, à travers un arrêté, un constat de carence.

Si le gestionnaire ou le propriétaire n’a réalisé aucun travaux, l’Ad’AP pourra alors être annulé et le gestionnaire/propriétaire signalé au Procureur de la République.

Si les travaux ont pris beaucoup de retard, le Préfet pourra exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser.

En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés, une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum peut être notifiée. Des sanctions pécuniaires, comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser, peuvent également être prononcées, après avis de la CCDSA.

La réponse de B.S.CONSULTING est une réponse de bons sens : OUI 

Vous avez dépassé la date autorisée, êtes déjà dans l’illégalité et en position de réprimande.

En réalisant maintenant le diagnostic, puis le dossier Ad’Ap, vous montrez votre volonté de vous mettre en conformité avec la réglementation. Dans le cas contraire, vous n’avez pas encore compris l’intérêt essentiel de cette démarche et serez probablement lourdement sanctionnés.

L'arrêté du 23 juillet 2018 confirme la mise en place de dossier Ad'Ap pour tous les ERP et propose  quelques simplifications pour les petits ERP.