ERP
Suivant le Décret 2013-664, la mesure relative à la précision d'arrêt n'est maintenue que dans les bâtiments comprenant un ERP au sens de l'article L 111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Un cabinet libéral (médecin, kiné, dentiste, avocat, ...) est un exemple d'ERP, intégré à un immeuble d'habitation :
Ils doivent donc se conformer aux textes relatifs aux ERP de 5ème catégorie, et notamment à la législation relative à l'accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite (loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
Dans le cas où cet ERP est situé « minoritairement » dans un immeuble d'habitation, l'article R 111-1-1 du CCH est clair : le cabinet libéral est un ERP et non un logement, si les articles R123-1 à R123-55 s'appliquent (définition des ERP et répartition en 5 catégories au regard de la réglementation incendie).
Dans le cas d'un ERP situé au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation, il n'a de toute façon pas besoin de l'ascenseur pour être accessible, et il n'est en principe pas concerné par les tantièmes ascenseur (sauf s'il y a accès à une cave ou à un parking en sous-sol).